Est-ce légal en entreprise de géolocaliser un véhicule avec un traceur GPS ?

Introduction

L’installation d'un traceur GPS ou d'une balise GPS à bord du véhicule d'un employé est de plus en plus répandue dans le monde entrepreneurial que ce soit pour assurer le suivi des déplacements, optimiser les tournées ou sécuriser les biens et les personnes.
Dès qu'un employeur collecte, enregistre ou exploite des informations permettant d'identifier directement ou indirectement un salarié, le traitement relève du Code du travail, du cadre du Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans cet article, nous faisons le point sur la règlementation des traceurs et balises GPS utilisés en entreprise, les obligations de l’employeur et les droits des salariés en matière de géolocalisation de véhicules professionnels.

Exigences du code du travail travail en matière de traceurs de véhicules en entreprise

Les principaux articles du Code du travail applicables à la géolocalisation des véhicules de salariés sont les suivants :

Article L1121-1

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
source

Cet article impose un équilibre entre le pouvoir de surveillance de l'employeur et le respect des libertés du salarié. La géolocalisation est autorisée uniquement lorsqu'elle est justifiée par la nature des missions confiées et que son utilisation demeure strictement proportionnée au but recherché. Toute surveillance excessive ou permanente est susceptible d'être jugée illicite.

Article L1222-3

Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
source

Cet article complète l'article L1121-1 en imposant une obligation de transparence lorsque l'employeur met en oeuvre un dispositif permettant d'évaluer l'activité professionnelle d'un salarié, comme un système de géolocalisation par traceur GPS. Il prévoit que le salarié doit être expressément informé, avant la mise en service du dispositif, des méthodes et techniques d'évaluation utilisées à son égard. Il précise également que les résultats obtenus sont confidentiels et que les méthodes employées doivent être pertinentes au regard de l'objectif poursuivi.

Article L1222-4

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
source

En matière de géolocalisation, cet article interdit toute surveillance clandestine : un employeur ne peut recueillir des données de localisation que si le traceur GPS a été porté à la connaissance des salariés avant sa mise en oeuvre. Le non respect de cette obligation est susceptible d'entraîner l'illicéité des données collectées et de fragiliser leur utilisation comme moyen de preuve devant les juridictions.

Article L2312-38

Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
source

L'article L2312-38 garantit l'association des représentants du personnel à la mise en place des dispositifs de contrôle de l'activité des salariés. En matière de géolocalisation des véhicules professionnels, il impose à l'employeur d'informer et de consulter le CSE avant toute décision de déploiement du système. Cette consultation constitue une étape obligatoire, distincte de l'information individuelle des salariés et des obligations issues du RGPD et des recommandations de la CNIL.

Les articles du Code du travail fixent le socle juridique, ils sont complétés par le RGPD et les recommandations de la CNIL.

Recommandations de la CNIL concernant les traceurs de véhicules en entreprise

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.

La CNIL intervient parce que la géolocalisation d'un véhicule attribué à un salarié ne relève pas seulement du droit du travail, mais aussi du droit de la protection des données personnelles.

Informer les salariés

Nous vous fournissons un exemple de lettre d'information (version PDF, version docx).

Utiliser les données uniquement pour les finalités prévues

La CNIL précise également qu'une entreprise peut mettre en oeuvre un dispositif de géolocalisation à bord du véhicule d'un salarié que s'il poursuit une finalité légitime, clairement définie et proportionnée.

• Suivi, justification et facturation de prestations de transport
• Sécurité des personnes, des marchandises et des véhicules
• Optimisation des tournées ou des interventions sur des zones dispersées.
• Respect d’une obligation légale spécifique (cf. Arrêté 16 mai 2025 concernant la facturation des prestations des taxis sanitaires)
• Contrôle des règles d’usage d’un véhicule de fonction ou de service
• Suivi du temps de travail uniquement lorsqu’aucun autre moyen n’est possible

Toute utilisation dépassant ces objectifs pourrait être considérée comme une atteinte aux droits du salarié.

• Contrôler le respect des limitations de vitesse
• Suivre un salarié disposant d’une autonomie d’organisation (commercial itinérant)
• Surveiller les représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat (CSE)
• Suivre les déplacements hors temps de travail (temps de pause, congés, etc.)
• Calculer le temps de travail si un autre outil existe (pointeuse)

Lorsque les conditions légales sont réunies et que la finalité est légitime, le salarié ne peut généralement pas s'opposer à la mise en œuvre du dispositif. En revanche, il peut contester un dispositif non conforme à la réglementation.

Document source de la CNIL : La géolocalisation des véhicules des salariés

Recommandation concernant les particuliers propriétaires ou locataires de véhicules

La CNIL a publié une nouvelle recommandation le 30 juin 2026 mais celle-ci concerne principalement les particuliers et ne traite pas des véhicules de fonction utilisés par les salariés.

La CNIL souhaite encadrer l'utilisation des données de géolocalisation des véhicules connectés (voitures, motos, scooters, vélos, etc.) afin de protéger la vie privée des utilisateurs tout en permettant le développement de services connectés (navigation, assistance, maintenance, gestion de flotte, lutte contre le vol, etc.).

La CNIL rappelle que les données de localisation sont parmi les données personnelles les plus sensibles. Leur utilisation doit respecter quatre principes fondamentaux :

• nécessité : ne collecter que les données indispensables
• transparence : informer clairement les utilisateurs
• proportionnalité : limiter la collecte et la durée de conservation
• sécurité : protéger efficacement les données contre les accès non autorisés

Document source de la CNIL : La géolocalisation des véhicules des particuliers

Obligations de protection des données selon le RGPD concernant les traceurs de véhicules en entreprise

Le RGPD est un texte réglementaire européen qui harmonise les règles de traitement des données à caractère personnel dans toute l’Union européenne. Une donnée est personnelle dès lors qu'elle permet d’identifier directement ou indirectement une personne, par exemple :

• Nom, prénom
• Données de localisation, telles que les coordonnées GPS fournies par un traceur
• Adresse e-mail, numéro de téléphone
• Données de santé
• etc.

Les données de localisation d’un véhicule sont donc concernées par le RGPD car elles permettent de suivre les déplacements d’un individu (par exemple un salarié disposant d'une voiture de service) de connaître ses habitudes de vie ou de travail, de le localiser en temps réel ou a posteriori.
Même si les données concernent un véhicule et non une personne, si ce véhicule est rattaché à une personne identifiable (nom du conducteur, plaque d'immatriculation associée à un employé, etc.), alors le RGPD s’applique.

Respecter la vie privée des salariés

Le RGPD impose le respect du principe de proportionnalité. La géolocalisation ne doit pas permettre une surveillance excessive des salariés.

Lorsqu'un véhicule d'entreprise peut être utilisé à des fins personnelles, par exemple une voiture de fonction, le système de géolocalisation ne doit pas permettre le suivi permanent des déplacements du salarié. Afin de respecter sa vie privée et les principes du RGPD, le salarié doit pouvoir désactiver la remontée de sa position en dehors de ses heures de travail ou lors de l'utilisation privée du véhicule, par exemple le week-end ou pendant ses congés. Cette désactivation peut être réalisée au moyen d'un bouton dédié, d'un mode « vie privée » ou de tout autre dispositif offrant une protection équivalente. L'employeur ne peut collecter que les données strictement nécessaires à la gestion de son activité professionnelle et ne doit pas surveiller les déplacements personnels de ses salariés. Le respect de cette règle constitue une condition essentielle à la légalité d'un système de géolocalisation des véhicules d'entreprise.

Définir une durée de conservation des données

Les données de géolocalisation ne peuvent pas être conservées indéfiniment. L'employeur doit fixer une durée de conservation adaptée à la finalité du traitement et supprimer ou archiver les données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Conserver des historiques de déplacements pendant plusieurs années sans justification serait contraire au principe de limitation de la conservation prévu par le RGPD. En principe, les informations obtenues par la géolocalisation ne doivent pas être conservées plus de deux mois. Toutefois, elles peuvent être conservées un an lorsqu’elles sont utilisées pour optimiser les tournées ou à des fins de preuve des interventions effectuées, lorsqu’il n’est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen. Enfin, elles peuvent être conservées cinq ans lorsqu’elles sont utilisées pour le suivi du temps de travail.

Registre des activités de traitement des données

L'employeur doit disposer d’un registre des activités de traitement, ce document consigne le traitement apporté aux données personnelles des salariés conducteurs. Ci-après quelques exemples à d'adapter au contexte de l'activité professionnelle concernée.

• Les personnes qui interviennent dans le traitement des données (le responsable d'exploitation, dirigeant de l'entreprise, l'administrateur informatique)
• Les types de données traitées (Positions GPS, adresses de départ et d'arrivée, kilométrage, amplitude des horaires des déplacements)
• Leur utilisation (gestion des tournées, facturation des prestations, sécurité des véhicules)
• Les personnes de l'entreprise habilitées à accéder aux données de géolocalisation
• La durée de conservation des données (de 2 mois jusqu'à 5 ans maximum)
• Le mode de sécurisation des données (accès sécurisé par login et mot de passe, journal des connexions, etc.)

Information et consultation du CSE

Lorsque l'entreprise dispose d'un Comité Social et Économique (CSE), l'employeur doit l'informer et le consulter préalablement à la mise en place d'un système de géolocalisation des véhicules. En effet, ce dispositif constitue un moyen de contrôle de l'activité des salariés et peut donc avoir des conséquences sur leurs conditions de travail. La consultation du CSE doit intervenir avant le déploiement du système et porter notamment sur ses finalités, les données collectées, les modalités d'utilisation et les mesures mises en œuvre pour garantir le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles. L'absence de consultation du CSE peut rendre la procédure irrégulière et exposer l'employeur à des contestations.

Cas particulier des fournisseurs de solutions de géolocalisation

Prenons l'exemple d'un éditeur SaaS qui commercialise une plateforme de suivi GPS.
Selon les cas, s'il traite les données uniquement pour le compte de son client, il est sous-traitant au sens du RGPD. L'entreprise cliente (employeur, transporteur, société de maintenance, etc.) reste généralement responsable du traitement, car c'est elle qui décide des finalités et des moyens essentiels du traitement. Le sous-traitant doit alors respecter les obligations prévues à l'article 28 du RGPD, notamment en matière de sécurité, de confidentialité et d'assistance au responsable du traitement.

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Jurisprudence concernant la géolocalisation de véhicule d'entreprise

La jurisprudence désigne principalement l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux sur une question de droit donnée. Plus précisément, elle fait référence à l'interprétation des lois par les juges au fur et à mesure qu'ils appliquent ces lois à des cas concrets.

Ci-après un exemple de jurisprudence récente concernant une utilisation non conforme de la géolocalisation d'un salarié.

Cour de cassation – Chambre sociale, 22 mars 2023, n° 21-22.852 F-D

Un salarié licencié pour une utilisation abusive d’un véhicule de société : l’employeur a produit des données issues d’un système de géolocalisation pour montrer que le salarié utilisait le véhicule en dehors de ses horaires et jours de travail.

« La Cour de cassation a jugé que l’utilisation d’un système de géolocalisation par l’employeur ne peut justifier la localisation du salarié en dehors de son temps de travail lorsque ce dispositif n’était pas indispensable à la mission et qu’il n’a pas été mis en place dans le respect des conditions légales. L’atteinte portée aux droits du salarié à une vie personnelle par la collecte permanente de données de localisation en dehors des heures et jours de travail est disproportionnée au regard du but poursuivi, rendant les pièces produites par l’employeur irrecevables. » Source

L’arrêt rappelle l’exigence de proportionnalité et de respect du droit à la vie privée même pour des dispositifs légitimes comme le contrôle du temps de travail.

Cour de cassation – Chambre sociale, 22 mars 2023, n° 21-24.729 F-D

« Dans un second arrêt rendu le même jour, la Cour de cassation a confirmé que l’utilisation d’un système de géolocalisation destiné à la protection contre le vol ou à la vérification de kilométrage ne peut être détournée pour surveiller et tracer les déplacements d’un salarié en dehors de son temps de travail. Une telle utilisation caractérise une atteinte à la vie privée du salarié et rend les données extraites de ce système illicites comme moyen de preuve. » Source

Le contrôle de données de localisation ne peut dépasser la finalité déclarée auprès des salariés et doit être strictement limité au temps de travail effectif.

Cas concret d'une entreprise souhaitant équiper ses véhicules de traceur GPS

Le besoin du client

Un artisan chauffagiste gère 8 techniciens qui sont amenés à intervenir rapidement pour réaliser des dépannages.
Chaque salarié dispose nominativement d'un véhicule utilitaire de service, type Renault Master.
Le véhicule est récupéré par son conducteur au dépôt à 08h00 et restitué à 17h30.
Le week-end et pendant les congés le véhicule reste stationné au dépôt.
A noter qu'il peut s'agir d'un véhicule loué notamment pendant la période hivernale où le nombre de dépannages augmente.

L'entreprise perd du temps pour localiser le technicien le plus proche du lieu d'intervention.
L'entreprise recherche une solution simple et pragmatique afin d'optimiser les trajets effectués par ses salariés et améliorer la satisfaction client.

La solution proposée par RDElectronique

Nous avons proposé la géolocalisation de chaque véhicule par traceur GPS qui se branche sur la prise OBD (modèle FMC800).
S'agissant parfois de véhicule loué ponctuellement, cette solution permet de facilement déplacer le traceur d'un véhicule à un autre.

Définitions des objectifs :

• affecter le technicien le plus proche lorsqu'un client appelle pour une urgence
• justifier les horaires d'arrivées chez les clients lorsque ceux-ci sont contestés
• déterminer le temps d'intervention nécessaire à la facturation
• éviter le vol lorsque le véhicule est stationné au dépôt la nuit, le week-end et pendant les congés

Dans cette configuration le dispositif de géolocalisation est licite et répond à des besoins tangibles de l'entreprise.

Avant l'installation des traceurs, l'employeur informe les salariés de la mise en place du dispositif lors d'une réunion puis par écrit sous la forme d'un courrier envoyé nominativement qui rappelle notamment les objectifs visés.

Lors d'un appel client, le secrétariat se connecte sur l'application de géolocalisation et entre l'adresse, la carte se centre sur le lieu d'intervention et ainsi l'opératrice peut identifier le véhicule le plus proche. En fin de journée le secrétariat peut consulter la distance réellement effectuée pour se rendre sur le lieu d'intervention mais aussi l'heure d'arrivée et l'heure de départ et ainsi déterminer précisément le montant à facturer au client.

Le temps de conservation des données est fixé à 2 mois et un journal des connexions conserve une trace des entités qui se connectent à l'application logicielle (date, heure, adresse IP, etc). Le but étant d'identifier d'éventuelles connexions malveillantes.

S'agissant d'un véhicule qui ne peut pas être utilisé en dehors des heures de travail, il n'y a pas de risque d'atteinte à la vie privée. Par conséquent il n'est pas utile de prévoir un mode "vie privée" permettant de suspendre la géolocalisation en dehors des horaires de travail. Ainsi la géolocalisation fonctionne en permamence ce qui permet de sécuriser le véhicule contre le vol au dépôt pendant la nuit et le week-end. A noter que si le voleur débranche le traceur de la prise OBD, aussitôt une notification sous la forme d'un email et/ou SMS est automatiquement envoyée signalant une situation anormale.

En résumé

La géolocalisation des véhicules est ici parfaitement légale, car l'employeur respecte les principales obligations imposées par la règlementation. Cet exemple illustre qu'un système de géolocalisation n'est pas interdit en entreprise. Sa conformité dépend avant tout de la manière dont il est mis en oeuvre et utilisé.

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Conclusion

Oui la géolocalisation des véhicules des salariés est autorisée, mais elle ne doit pas être effectuée à leur insu.
Avant d'installer un traceur GPS, l'employeur doit définir une finalité légitime, informer les salariés, limiter les données collectées, respecter leur vie privée, sécuriser les informations enregistrées et fixer une durée de conservation adaptée.
Lorsqu'il est mis en oeuvre dans le respect de ces principes, un système de géolocalisation constitue un outil efficace pour un chef d'entreprise qui souhaite améliorer la gestion de sa flotte de véhicules tout en garantissant la protection des données personnelles de ses salariés.

Questions juridiques fréquentes de nos clients

La géolocalisation des salariés est-elle légale en France ?

Oui, à condition de respecter un certain nombre de règles. En pratique, nous constatons que beaucoup de TPE et PME pensent, à tort, qu'il est interdit de géolocaliser un véhicule utilisé par un salarié. En réalité, la réglementation n'interdit pas la géolocalisation mais elle encadre son utilisation. L'employeur doit poursuivre une finalité légitime, comme l'optimisation des tournées, la sécurité des véhicules ou la justification des interventions. Il doit également informer les salariés, respecter le RGPD et veiller à ce que le dispositif reste proportionné aux objectifs recherchés.

Quelle différence entre un véhicule de fonction et un véhicule de service ?

Cette distinction est essentielle car elle a des conséquences directes sur la manière dont la géolocalisation peut être utilisée. Un véhicule de service est réservé à un usage professionnel et reste généralement stationné dans l'entreprise en dehors des horaires de travail. À l'inverse, un véhicule de fonction peut être utilisé pour des déplacements privés. Dans ce dernier cas, nous recommandons systématiquement de prévoir un mode « vie privée » permettant de suspendre la remontée des positions en dehors du temps de travail afin de respecter les exigences du RGPD et les recommandations de la CNIL.

Un salarié peut-il refuser d'être géolocalisé par son employeur ?

Lorsque le dispositif répond à une finalité légitime et que toutes les obligations légales ont été respectées, un salarié ne peut généralement pas refuser sa mise en place. En revanche, il peut contester un système utilisé de manière abusive. Nous rencontrons parfois des entreprises qui souhaitent utiliser la géolocalisation pour surveiller en permanence leurs salariés ou contrôler leurs déplacements en dehors des heures de travail. Ce type d'utilisation est susceptible d'être considéré comme disproportionné et donc contraire à la réglementation.

L'employeur doit-il déclarer administrativement son dispositif de géolocalisation ?

Non. Depuis l'entrée en vigueur du RGPD en 2018, les entreprises n'ont plus à effectuer de déclaration préalable auprès de la CNIL. Cette évolution est encore méconnue et nous sommes régulièrement interrogés sur ce point. En revanche, la suppression de cette formalité ne dispense pas l'employeur de ses obligations. Il doit être en mesure de démontrer que le traitement est conforme au RGPD, tenir un registre des traitements lorsque cela est nécessaire et mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées.

Combien de temps conserver les données de géolocalisation ?

La durée de conservation dépend de la finalité poursuivie. En pratique, nous rencontrons parfois des entreprises qui conservent plusieurs années d'historique de déplacements simplement parce que leur logiciel le permet. Or cette pratique n'est généralement pas conforme aux recommandations de la CNIL. Dans la plupart des situations, une conservation de deux mois est suffisante. Des durées plus longues peuvent toutefois être justifiées, notamment pour prouver des interventions réalisées ou assurer le suivi du temps de travail lorsque la réglementation l'autorise.

Le RGPD s'applique-t-il aux données de localisation ?

Oui. Beaucoup pensent que seules les données nominatives sont concernées par le RGPD. Pourtant, les coordonnées GPS d'un véhicule deviennent des données à caractère personnel dès lors qu'elles permettent d'identifier le salarié qui l'utilise. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un véhicule est attribué nominativement ou lorsqu'il est possible de relier un trajet à une personne. L'employeur doit donc appliquer les principes du RGPD, notamment en matière de transparence, de limitation des finalités, de sécurité et de durée de conservation.

Un employeur peut-il suivre un salarié en dehors des heures de travail ?

Non. Lorsque le véhicule peut être utilisé à des fins personnelles, la géolocalisation doit pouvoir être désactivée en dehors du temps de travail afin de respecter la vie privée du salarié. Une surveillance permanente en dehors des horaires de travail constitue une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. Pour un véhicule exclusivement professionnel (voiture de service), la situation peut être différente si la géolocalisation répond à une finalité légitime, comme la protection contre le vol.

Peut-on utiliser les données GPS comme preuve devant un tribunal ?

Oui, mais uniquement si elles ont été obtenues dans le respect de la réglementation. Nous conseillons toujours à nos clients de considérer les données GPS comme n'importe quel autre élément de preuve : leur valeur dépend de la manière dont elles ont été collectées. Si le dispositif respecte le Code du travail, le RGPD et les recommandations de la CNIL, les données peuvent être utilisées pour démontrer un horaire d'intervention ou un déplacement professionnel. En revanche, des données obtenues grâce à une surveillance illicite seront probablement écartées par le juge.

Quelles sanctions en cas de géolocalisation illégale ?

Les conséquences peuvent être importantes. Une entreprise qui met en œuvre un système de géolocalisation sans respecter la réglementation s'expose à plusieurs types de sanctions. La CNIL peut prononcer des mesures correctrices et, dans certains cas, des sanctions administratives. Les salariés peuvent également demander réparation du préjudice subi. Enfin, un employeur qui fonde une procédure disciplinaire sur des données obtenues de manière irrégulière prend le risque de voir ces preuves déclarées irrecevables devant les tribunaux, ce qui peut remettre en cause l'ensemble de la procédure.

L'article 226-1 du Code pénal précise :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : ... 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Un tribunal peut-il saisir les données liées à la géolocalisation ?

Oui, un magistrat peut l'autoriser au titre de l'article 77-1-1 du code de la procédure pénale. Les données peuvent être réquisitionnées auprès de l'employeur voire même le prestataire en charge de l'application qui héberge les données. Par exemple les données GPS horodatées peuvent être utiles dans le cadre d'une enquête sur un conducteur mis en cause dans des infractions.

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