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L’utilisation d’un traceur GPS est-elle légale en 2025 ?

L’évolution technologique permet aux entreprises d’optimiser la gestion de leur flotte de véhicules grâce à la géolocalisation. Mais avant de déployer un traceur GPS dans les véhicules professionnels, l’employeur doit respecter un ensemble strict d’obligations légales visant à protéger les droits des salariés.

Thémis, déesse de la justice au premier plan, véhicules géolocalisés en arrière plan.

Information des salariés

En France, l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation est encadrée par le Code du travail, le RGPD et les recommandations de la CNIL.

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD (2018), il n’est plus nécessaire de déclarer le dispositif à la CNIL, mais l’information des salariés est obligatoire.

Article L1222-3 du code du travail

Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Article L1222-4 du code du travail

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

Un dispositif de suivi de véhicule est à considérer comme une méthode ou une technique d'évaluation professionnelle, à ce titre l'employeur doit donc informer le salarié de sa mise en place. Cela peut se faire via une lettre d'information ou un avenant au contrat de travail. Nous vous fournissons un exemple de lettre d'information (version PDF, version docx).

Finalités légitimes

La géolocalisation n’est légale que si elle poursuit une finalité légitime, clairement définie et proportionnée.

Exemples de finalités légitimes
  • Suivi, justification et facturation de prestations de transport.
  • Sécurité des personnes, des marchandises et des véhicules.
  • Optimisation des tournées ou des interventions sur des zones dispersées.
  • Respect d’une obligation légale spécifique (cf. Arrêté 16 mai 2025 concernant la facturation des prestations des taxis sanitaires).
  • Contrôle des règles d’usage d’un véhicule de fonction ou de service.
  • Suivi du temps de travail uniquement lorsqu’aucun autre moyen n’est possible.

Toute utilisation dépassant ces objectifs pourrait être considérée comme une atteinte aux droits du salarié.

Exemple d'utilisation abusives
  • Contrôler le respect des limitations de vitesse.
  • Suivre un salarié disposant d’une autonomie d’organisation (commercial itinérant)
  • Surveiller les représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat
  • Suivre les déplacements hors temps de travail
  • Calculer le temps de travail si un autre outil existe (pointeuse)

Toutefois, dès lors que le motif d'utilisation est valable, les chauffeurs ne peuvent pas s'opposer à la mise en place d'un dispositif de géolocalisation à bord du véhicule.

Protection des données personnelles (RGPD)

Le RGPD est une loi européenne qui vise à protéger la vie privée des individus en encadrant la collecte, le traitement, la conservation et le partage de leurs données personnelles. Une donnée est personnelle dès lors qu'elle permet d’identifier directement ou indirectement une personne, par exemple :

  • Nom, prénom
  • Données de localisation
  • Adresse e-mail, numéro de téléphone
  • Données de santé
  • etc.

Les données de localisation d’un véhicule sont donc concernées par le RGPD car elles permettent de suivre les déplacements d’un individu (par exemple un salarié avec un véhicule de fonction) de connaître ses habitudes de vie ou de travail, de le localiser en temps réel ou a posteriori. Même si les données concernent un véhicule et non une personne, si ce véhicule est rattaché à une personne identifiable (nom du conducteur, plaque associée à un employé, etc.), alors le RGPD s’applique. Comme évoqué précédemment en tant qu'employeur vous devez limiter la durée de conservation des données. Les informations collectées ne peuvent être conservées que durant la période nécessaire à la réalisation des objectifs visés. En principe, les informations obtenues par la géolocalisation ne doivent pas être conservées plus de deux mois. Toutefois, elles peuvent être conservées un an lorsqu’elles sont utilisées pour optimiser les tournées ou à des fins de preuve des interventions effectuées, lorsqu’il n’est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen. Enfin, elles peuvent être conservées cinq ans lorsqu’elles sont utilisées pour le suivi du temps de travail.

Jurisprudence

La jurisprudence désigne principalement l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux sur une question de droit donnée. Plus précisément, elle fait référence à l'interprétation des lois par les juges au fur et à mesure qu'ils appliquent ces lois à des cas concrets. Ci-après quelques exemples de jurisprudence concernant la géolocalisation.

La position du Conseil d'État et des juridictions administratives

Une exigence de proportionnalité et de finalité

Le Conseil d'État, dans sa jurisprudence constante, rappelle que le recours à la géolocalisation doit être proportionné à la finalité poursuivie. Par exemple, dans une décision du 15 décembre 2017 (n°403776), il a confirmé la légalité du refus de la CNIL d’autoriser un dispositif de géolocalisation utilisé exclusivement à des fins de contrôle du temps de travail, en l’absence d’alternative moins intrusive.

La jurisprudence judiciaire : prud’homale et pénale

Le contrôle du temps de travail par géolocalisation : conditions strictes

Les juridictions prud’homales ont eu à se prononcer sur la licéité des preuves obtenues par géolocalisation. Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2018 (n°17-14.631), a jugé qu’un employeur ne pouvait fonder un licenciement sur des données de géolocalisation recueillies sans respecter les exigences d’information préalable du salarié et de proportionnalité du dispositif.

L’irrecevabilité de la preuve illicite

Dans un arrêt du 22 mars 2023 (n°21-20.798), la Cour de cassation a réaffirmé que si une preuve est obtenue au moyen d’un dispositif de géolocalisation installé sans information préalable, elle est irrecevable, sauf si l’atteinte au droit à la vie privée est strictement nécessaire et proportionnée au but poursuivi.

Exemple concret

Une entreprise équipe les véhicules de ses livreurs avec un traceur GPS, l’employeur doit informer les salariés que leur position est suivie (code du travail), ne doit pas utiliser ces données pour surveiller leurs pauses ou comportements en dehors du temps de travail (code du travail), doit sécuriser les données et ne les conserver que le temps nécessaire (RGPD).

Conclusion

L’utilisation d’un traceur GPS afin de suivre les déplacements d'un véhicule professionnel est légale dés l'instant ou la géolocalisation est effectuée dans un but légitime et proportionné. Dans tous les cas, il faudra veiller à en informer le conducteur et définir une durée maximale de conservation des données ainsi collectées.

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par RDElectronique – Spécialiste de la géolocalisation de véhicules.

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