Géolocalisation véhicules : est-ce légal en entreprise ?
L’installation d'un traceur GPS à bord du véhicule d'un employé est de plus en plus répandue dans le monde entrepreneurial que ce soit pour assurer le suivi des déplacements, optimiser les tournées ou sécuriser les biens et les personnes.
Dès qu'un employeur collecte, enregistre ou exploite des informations permettant d'identifier directement ou indirectement un salarié, le traitement relève du Code du travail, du cadre du Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans cet article, nous faisons le point sur la règlementation des traceurs GPS utilisés en entreprise, les obligations de l’employeur et les droits des salariés en matière de géolocalisation de véhicules professionnels.
Exigences du Code du travail
Les principaux articles du Code du travail applicables à la géolocalisation des véhicules de salariés sont les suivants :
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Les articles du Code du travail fixent le socle juridique, ils sont complétés par le RGPD et les recommandations de la CNIL.
Recommandations de la CNIL
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.
La CNIL intervient parce que la géolocalisation d'un véhicule attribué à un salarié ne relève pas seulement du droit du travail, mais aussi du droit de la protection des données personnelles.
Informer les salariés
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, il n’est plus nécessaire de déclarer le dispositif de géolocalisation à la CNIL.
Nous vous fournissons un exemple de lettre d'information (version PDF, version docx).
Utiliser les données uniquement pour les finalités prévues
La CNIL précise également qu'une entreprise peut mettre en oeuvre un dispositif de géolocalisation à bord du véhicule d'un salarié que s'il poursuit une finalité légitime, clairement définie et proportionnée.
Exemples de finalités légitimes- Suivi, justification et facturation de prestations de transport
- Sécurité des personnes, des marchandises et des véhicules
- Optimisation des tournées ou des interventions sur des zones dispersées.
- Respect d’une obligation légale spécifique (cf. Arrêté 16 mai 2025 concernant la facturation des prestations des taxis sanitaires)
- Contrôle des règles d’usage d’un véhicule de fonction ou de service
- Suivi du temps de travail uniquement lorsqu’aucun autre moyen n’est possible
Toute utilisation dépassant ces objectifs pourrait être considérée comme une atteinte aux droits du salarié.
Exemples d'utilisations potentiellement abusives- Contrôler le respect des limitations de vitesse
- Suivre un salarié disposant d’une autonomie d’organisation (commercial itinérant)
- Surveiller les représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat (CSE)
- Suivre les déplacements hors temps de travail (temps de pause, congés, etc.)
- Calculer le temps de travail si un autre outil existe (pointeuse)
Lorsque les conditions légales sont réunies et que la finalité est légitime, le salarié ne peut généralement pas s'opposer à la mise en œuvre du dispositif. En revanche, il peut contester un dispositif non conforme à la réglementation.
Document source de la CNIL : La géolocalisation des véhicules des salariés
Obligations de protection des données selon le RGPD
Le RGPD est un texte réglementaire européen qui harmonise les règles de traitement des données à caractère personnel dans toute l’Union européenne. Une donnée est personnelle dès lors qu'elle permet d’identifier directement ou indirectement une personne, par exemple :
- Nom, prénom
- Données de localisation, telles que les coordonnées GPS fournies par un traceur
- Adresse e-mail, numéro de téléphone
- Données de santé
- etc.
Les données de localisation d’un véhicule sont donc concernées par le RGPD car elles permettent de suivre les déplacements d’un individu (par exemple un salarié avec un véhicule de fonction) de connaître ses habitudes de vie ou de travail, de le localiser en temps réel ou a posteriori.
Même si les données concernent un véhicule et non une personne, si ce véhicule est rattaché à une personne identifiable (nom du conducteur, plaque d'immatriculation associée à un employé, etc.), alors le RGPD s’applique.
Respecter la vie privée des salariés
Le RGPD impose le respect du principe de proportionnalité. La géolocalisation ne doit pas permettre une surveillance excessive des salariés.
Lorsqu'un véhicule d'entreprise peut être utilisé à des fins personnelles, par exemple une voiture de fonction, le système de géolocalisation ne doit pas permettre le suivi permanent des déplacements du salarié. Afin de respecter sa vie privée et les principes du RGPD, le salarié doit pouvoir désactiver la remontée de sa position en dehors de ses heures de travail ou lors de l'utilisation privée du véhicule, par exemple le week-end ou pendant ses congés. Cette désactivation peut être réalisée au moyen d'un bouton dédié, d'un mode « vie privée » ou de tout autre dispositif offrant une protection équivalente. L'employeur ne peut collecter que les données strictement nécessaires à la gestion de son activité professionnelle et ne doit pas surveiller les déplacements personnels de ses salariés. Le respect de cette règle constitue une condition essentielle à la légalité d'un système de géolocalisation des véhicules d'entreprise.
Définir une durée de conservation
Les données de géolocalisation ne peuvent pas être conservées indéfiniment. L'employeur doit fixer une durée de conservation adaptée à la finalité du traitement et supprimer ou archiver les données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Conserver des historiques de déplacements pendant plusieurs années sans justification serait contraire au principe de limitation de la conservation prévu par le RGPD. En principe, les informations obtenues par la géolocalisation ne doivent pas être conservées plus de deux mois. Toutefois, elles peuvent être conservées un an lorsqu’elles sont utilisées pour optimiser les tournées ou à des fins de preuve des interventions effectuées, lorsqu’il n’est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen. Enfin, elles peuvent être conservées cinq ans lorsqu’elles sont utilisées pour le suivi du temps de travail.
Registre des activités de traitement
L'employeur doit disposer d’un registre des activités de traitement, ce document consigne le traitement apporté aux données personnelles des salariés conducteurs. Ci-après quelques exemples à d'adapter au contexte de l'activité professionnelle concernée.
- Les personnes qui interviennent dans le traitement des données (le responsable d'exploitation, dirigeant de l'entreprise, l'administrateur informatique)
- Les types de données traitées (Positions GPS, adresses, kilométrage, amplitude des horaires des déplacements)
- Leur utilisation (gestion des tournées, facturation des prestations, sécurité des véhicules)
- Les personnes de l'entreprise habilitées à accéder aux données de géolocalisation
- La durée de conservation des données (de 2 mois jusqu'à 5 ans maximum)
- Le mode de sécurisation des données (accès sécurisé par login et mot de passe, journal des connexions)
Information et consultation du CSE
Lorsque l'entreprise dispose d'un Comité Social et Économique (CSE), l'employeur doit l'informer et le consulter préalablement à la mise en place d'un système de géolocalisation des véhicules. En effet, ce dispositif constitue un moyen de contrôle de l'activité des salariés et peut donc avoir des conséquences sur leurs conditions de travail. La consultation du CSE doit intervenir avant le déploiement du système et porter notamment sur ses finalités, les données collectées, les modalités d'utilisation et les mesures mises en œuvre pour garantir le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles. L'absence de consultation du CSE peut rendre la procédure irrégulière et exposer l'employeur à des contestations.
Cas particulier des fournisseurs de solutions de géolocalisation
Prenons l'exemple d'un éditeur SaaS qui commercialise une plateforme de suivi GPS.
Selon les cas, s'il traite les données uniquement pour le compte de son client, il est sous-traitant au sens du RGPD. L'entreprise cliente (employeur, transporteur, société de maintenance, etc.) reste généralement responsable du traitement, car c'est elle qui décide des finalités et des moyens essentiels du traitement. Le sous-traitant doit alors respecter les obligations prévues à l'article 28 du RGPD, notamment en matière de sécurité, de confidentialité et d'assistance au responsable du traitement.
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Jurisprudence
La jurisprudence désigne principalement l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux sur une question de droit donnée. Plus précisément, elle fait référence à l'interprétation des lois par les juges au fur et à mesure qu'ils appliquent ces lois à des cas concrets. Ci-après quelques exemples de jurisprudence récente concernant la géolocalisation.
Cour de cassation – Chambre sociale, 22 mars 2023, n° 21-22.852 F-D
Un salarié licencié pour une utilisation abusive d’un véhicule de société : l’employeur a produit des données issues d’un système de géolocalisation pour montrer que le salarié utilisait le véhicule en dehors de ses horaires et jours de travail.
« La Cour de cassation a jugé que l’utilisation d’un système de géolocalisation par l’employeur ne peut justifier la localisation du salarié en dehors de son temps de travail lorsque ce dispositif n’était pas indispensable à la mission et qu’il n’a pas été mis en place dans le respect des conditions légales. L’atteinte portée aux droits du salarié à une vie personnelle par la collecte permanente de données de localisation en dehors des heures et jours de travail est disproportionnée au regard du but poursuivi, rendant les pièces produites par l’employeur irrecevables. » Source
L’arrêt rappelle l’exigence de proportionnalité et de respect du droit à la vie privée même pour des dispositifs légitimes comme le contrôle du temps de travail.
Cour de cassation – Chambre sociale, 22 mars 2023, n° 21-24.729 F-D
« Dans un second arrêt rendu le même jour, la Cour de cassation a confirmé que l’utilisation d’un système de géolocalisation destiné à la protection contre le vol ou à la vérification de kilométrage ne peut être détournée pour surveiller et tracer les déplacements d’un salarié en dehors de son temps de travail. Une telle utilisation caractérise une atteinte à la vie privée du salarié et rend les données extraites de ce système illicites comme moyen de preuve. » Source
Le contrôle de données de localisation ne peut dépasser la finalité déclarée auprès des salariés et doit être strictement limité au temps de travail effectif.
Etude d'un cas concret
Le besoin du client
Une entreprise de plomberie gère 10 techniciens itinérants qui réalisent des dépannages.
L'entreprise perd du temps pour localiser le technicien le plus proche du lieu d'intervention.
Chaque salarié dispose nominativement d'un véhicule utilitaire de service (type Renault Master).
Le véhicule est utilisé uniquement pendant les horaires de travail, chaque jour à 17h30 le véhicule est restitué au dépôt.
A noter qu'il peut s'agir d'un véhicule de location.
L'entreprise recherche une solution simple et pragmatique afin d'optimiser les trajets effectués par ses salariés.
La solution proposée par RDElectronique
Nous avons proposé la géolocalisation de chaque véhicule par traceur GPS qui se branche sur la prise OBD (modèle FMC800).
S'agissant parfois de véhicule loué ponctuellement cette solution permet de facilement déplacer le traceur d'un véhicule à un autre.
Définitions des objectifs :
- affecter le technicien le plus proche lorsqu'un client appelle pour une urgence
- justifier les horaires d'arrivées chez les clients lorsque ceux-ci sont contestés
- déterminer le temps d'intervention nécessaire à la facturation
- éviter le vol lorsque le véhicule est stationné au dépôt la nuit, le week-end et pendant les congés
Dans cette configuration le dispositif de géolocalisation est licite et répond à des besoins tangibles de l'entreprise.
Avant l'installation des traceurs, l'employeur informe les salariés de la mise en place du dispositif lors d'une réunion puis par écrit sous la forme d'un courrier envoyé nominativement qui rappelle notamment les objectifs visés.
Lors d'un appel client, le secrétariat se connecte sur l'application de géolocalisation et entre l'adresse, la carte se centre sur le lieu d'intervention et ainsi l'opératrice peut identifier le véhicule le plus proche. En fin de journée le secrétariat peut consulter la distance réellement effectuée pour se rendre sur le lieu d'intervention mais aussi l'heure d'arrivée et l'heure de départ et ainsi déterminer précisément le montant à facturer au client.
Le temps de conservation des données est fixée à 2 mois et un journal des connexions conserve une trace des entités qui se connectent à l'application logicielle (date, heure, adresse IP, etc). Le but étant d'identifier d'éventuelles connexions malveillantes.
S'agissant d'un véhicule de service il ne peut pas être utilisé en dehors des heures de travail, les risques d'atteinte à la vie privée sont plus limités. Par conséquent il n'est pas utile de prévoir un mode "vie privée" permettant de suspendre la géolocalisation en dehors des horaires de travail. Ainsi la géolocalisation fonctionne en permamence ce qui permet de sécuriser le véhicule contre le vol au dépôt pendant la nuit et le week-end.
En résumé
La géolocalisation des véhicules est parfaitement légale, car l'employeur respecte les principales obligations imposées par la règlementation. Cet exemple illustre qu'un système de géolocalisation n'est pas interdit en entreprise. Sa légalité dépend avant tout de la manière dont il est mis en oeuvre et utilisé.
Conclusion
Oui la géolocalisation des véhicules des salariés est autorisée, mais elle est encadrée par le Code du travail et le RGPD.
Avant d'installer un traceur GPS, l'employeur doit définir une finalité légitime, informer les salariés, limiter les données collectées, respecter leur vie privée, sécuriser les informations enregistrées et fixer une durée de conservation adaptée.
Lorsqu'il est mis en oeuvre dans le respect de ces principes, un système de géolocalisation constitue un outil efficace pour un chef d'entreprise qui souhaite améliorer la gestion de sa flotte de véhicules tout en garantissant la protection des données personnelles de ses salariés.
Dernière mise à jour : 18 juin 2026
par RDElectronique – Spécialiste de la géolocalisation de véhicules.
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