L’utilisation d’un traceur GPS est-elle légale ?
L'évolution technologique a permis aux entreprises d'optimiser la gestion de leur flotte de véhicules grâce à des systèmes de géolocalisation. Cependant, avant de franchir le pas, les employeurs doivent prendre en compte les obligations légales encadrant l'utilisation de tels dispositifs dans leur entreprise afin de garantir le respect des droits de leurs salariés.
Information des salariés
L'employeur doit se conformer aux lois relatives à la protection des salariés. En France, l'utilisation de la géolocalisation est encadrée par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il n'y a plus d'obligation d'effectuer une déclaration auprès de la CNIL. Toutefois, avant de mettre en place un système de géolocalisation, il est nécessaire d'informer les salariés amenés à conduire un véhicule équipé d’un traceur GPS.
Article L1222-3 du code du travail
Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Avant d'installer des dispositifs de géolocalisation, l'employeur doit donc informer ses salariés. Cela peut se faire via une note d'information ou un avenant au contrat de travail. Nous vous fournissons un exemple de note d'information (Version PDF). Finalités légitimes La géolocalisation ne peut être utilisée que dans un but légitime : Suivre, justifier et facturer une prestation de transport pour des clients. Assurer la sécurité des personnes, celle des marchandises et des véhicules (surveillance de marchandises à bord d’un camion par exemple). Mieux allouer des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés. Respecter une obligation légale ou réglementaire (cf. projet de loi obligeant les véhicules sanitaires à s’équiper d’un dispositif de géolocalisation). Contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule (véhicule de fonction ou de service). Accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen. Toute utilisation dépassant ces objectifs pourrait être considérée comme une atteinte aux droits du salarié. Exemple d'utilisation abusive :
- Contrôler le respect des limitations de vitesse.
- Suivi d’un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (commercial itinérant par exemple).
- Suivi des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat (délégué du personnel par exemple).
- Suivi des salariés en dehors du temps de travail (trajet domicile travail par exemple).
- Calcule du temps de travail lorsqu'un autre dispositif existe déjà (pointeuse par exemple).
Protection de la vie privée des individus
Le RGPD est une loi européenne qui vise à protéger la vie privée des individus en encadrant la collecte, le traitement, la conservation et le partage de leurs données personnelles. Une donnée est personnelle dès lors qu'elle permet d’identifier directement ou indirectement une personne, par exemple :
- Nom, prénom
- Données de localisation
- Adresse e-mail, numéro de téléphone
- Données de santé
- etc.
Les données de localisation d’un véhicule sont donc concernées par le RGPD car elles permettent de suivre les déplacements d’un individu (par exemple un salarié avec un véhicule de fonction) de connaître ses habitudes de vie ou de travail, de le localiser en temps réel ou a posteriori. Même si les données concernent un véhicule et non une personne, si ce véhicule est rattaché à une personne identifiable (nom du conducteur, plaque associée à un employé, etc.), alors le RGPD s’applique. Comme évoqué précédemment en tant qu'employeur vous devez limiter la durée de conservation des données. Les informations collectées ne peuvent être conservées que durant la période nécessaire à la réalisation des objectifs visés. En principe, les informations obtenues par la géolocalisation ne doivent pas être conservées plus de deux mois. Toutefois, elles peuvent être conservées un an lorsqu’elles sont utilisées pour optimiser les tournées ou à des fins de preuve des interventions effectuées, lorsqu’il n’est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen. Enfin, elles peuvent être conservées cinq ans lorsqu’elles sont utilisées pour le suivi du temps de travail.
Exemple concret
Une entreprise installe un traceur GPS dans les véhicules de ses livreurs, l’employeur : doit informer les livreurs que leur position est suivie (code du travail), ne doit pas utiliser ces données pour surveiller leurs pauses ou comportements en dehors du temps de travail (code du travail), doit sécuriser les données et ne les conserver que le temps nécessaire (RGPD).
En conclusion
En informant leurs employés, les entreprises peuvent profiter des avantages indéniables de la géolocalisation des véhicules tout en se conformant aux lois en vigueur.
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