Devis
Géolocalisation de véhicules
Obligations légales de l'employeur
L'évolution technologique a permis aux entreprises d'optimiser la gestion de leur flotte automobile grâce à des systèmes de géolocalisation.
Cependant, avant de franchir le pas, les employeurs doivent prendre en compte les obligations légales encadrant l'utilisation de tels dispositifs afin de garantir le respect des droits de leurs salariés.
1. Respect de la vie privée
L'employeur doit se conformer aux lois relatives à la protection de la vie privée.
En France, l'utilisation de la géolocalisation est encadrée par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Il n'y a plus d'obligation d'effectuer une déclaration auprès de la CNIL. Cependant, avant de mettre en place un système de géolocalisation, il nécessaire d'informer les salariés.
Site internet de la CNIL géolocalisation des salariés
2. Information des salariés
Avant d'installer des dispositifs de géolocalisation, l'employeur doit informer ses salariés.
Cela peut se faire via une note d'information ou un avenant au contrat de travail.
Exemple de note d'information
3. Finalités légitimes
La géolocalisation ne peut être utilisée que dans un but légitime :
- Suivre, justifier et facturer une prestation de transport pour des clients.
- Assurer la sécurité des personnes, celle des marchandises et des véhicules.
- Mieux allouer des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés.
- Accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen.
- Respecter une obligation légale ou réglementaire.
- Contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule.
Exemple d'utilisation abusive :
- Contrôler le respect des limitations de vitesse.
- Suivi d’un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (commercial itinérant par exemple).
- Suivi des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.
- Suivi les salariés en dehors du temps de travail (trajet domicile travail par exemple).
- calcule du temps de travail lorsqu'un autre dispositif existe déjà (pointeuse par exemple).
4. Durée de conservation des données
Il est essentiel de définir une durée précise de conservation des données de géolocalisation. Conformément aux principes de protection des données, les informations collectées ne peuvent être conservées que pendant la période nécessaire à la réalisation des objectifs visés.
En principe, les informations obtenues par la géolocalisation ne doivent pas être conservées plus de deux mois.
Toutefois, elles peuvent être conservées un an lorsqu’elles sont utilisées pour optimiser les tournées ou à des fins de preuve des interventions effectuées, lorsqu’il n’est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen.
Enfin, elles peuvent être conservées cinq ans lorsqu’elles sont utilisées pour le suivi du temps de travail.
En conclusion
En informant leurs employés, les entreprises peuvent profiter des avantages indégnables de la géolocalisation des véhicules tout en se conformant aux lois en vigueur.